Conformément à la législation provinciale sur les droits de mutation immobilière (L.R.Q., c. D-15.1), toutes les municipalités du Québec sont tenues de percevoir une taxe sur le transfert de tout bien immobilier situé sur leur territoire, sauf dans certaines situations spécifiquement prévues par la loi. Afin de bénéficier des exemptions prévues, le notaire doit mentionner dans la demande de l’acte de vente l’article de loi correspondant à la nature de l’exemption souhaitée. Il est à noter que la municipalité de Deschaillons-sur-Saint-Laurent se réserve le droit de demander des documents supplémentaires pour étayer la demande d’exonération soumise lors du transfert de propriété.
Le paiement de la taxe de mutation doit être effectué en totalité dans les trente jours suivant l’envoi de la facture, qui est généralement envoyée un à deux mois après l’enregistrement de la transaction.
Comment calculer votre droit de mutation pour l’année 2023
Le droit de mutation est calculé d’après la base d’imposition la plus élevée parmi les montants suivants :
- Le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l’immeuble, avant taxes (prix de vente);
- Le montant de la contrepartie stipulé pour le transfert de l’immeuble (prix stipulé);
- Le montant de la valeur marchande de l’immeuble au moment de son transfert (valeur au rôle d’évaluation multipliée par le facteur comparatif de l’année financière).
Le droit de mutation est ensuite calculé sur ce montant en y appliquant, pour l’exercice financier 2023, les taux suivants :
0,5 % sur les premiers 55 200 $;
1,0 % sur la tranche de 55 200,01 $ à 276 200 $;
1,5 % sur la tranche qui excède 276 200 $.
Exemple de calcul du droit de mutation immobilière
Le droit de mutation d’une propriété dont la base d’imposition est de 350 000 $ se calcule ainsi :
55 200 x 0,5 % = 276 $
221 000 x 1,0 % = 2 210 $
73 800 $ x 1,5 % = 1 107 $
Le montant de droit de mutation correspond à la somme des montants suivants : 276 $ + 2 210 $ + 1 107 $ = 3 593 $
Quelles sont les principales situations menant à l’exonération de ces droits?
La Loi exonère certaines situations du paiement du droit de mutation. C’est le cas notamment des situations suivantes :
Lors d’un transfert entre parents, c’est-à-dire :
- En ligne directe, ascendante ou descendante (fille, fils, mère, père, grand mère, grand-père, petite-fille et petit-fils);
- Entre conjoints (c’est-à-dire entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe vivant maritalement depuis une certaine période, normalement 12 mois);
- Entre belle-mère ou beau-père et bru ou gendre;
- Entre belle-mère ou beau-père et belle-fille ou beau-fils;
- Lors d’un transfert entre ex-conjoints de fait effectué dans les délais prévus à la loi;
- Lorsque le bien immobilier fait partie d’une exploitation agricole enregistrée;
- Lorsque la base d’imposition est inférieure à 5 000 $;
- Certains transferts impliquant les compagnies ou les sociétés de personnes et les personnes physiques et ces compagnies ou sociétés de personnes, lorsqu’ils respectent les conditions prévues à la loi pendant un certain délai.
Pour tous les cas exonérés du paiement du droit de mutation, une municipalité peut, par résolution, prévoir qu’un montant ne pouvant pas dépasser 200 $ lui soit versé en guise de compensation (appelé « droit supplétif »). Également, une municipalité peut prévoir, par résolution, que certains transferts résultant du décès soient exonérés du droit supplétif.
